Urbanisme
Présentation du service urbanisme – Instruction des autorisations du droit des sols
Dans les 10 communes de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme les Maires sont compétents pour délivrer au nom de la commune les actes et autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables …).
Ces communes ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’état pour instruire ces actes. Aussi, afin de ne pas les exposer à la situation consistant pour elles à devoir instruire par leur seuls moyens ces dossiers et dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’un service commun instructeur.
Missions
Le service instructeur des autorisations du Droit des Sols a pour mission principale de réaliser l’ensemble de la procédure d’’instruction des autorisations d’urbanisme et un rôle complémentaire d’informations et conseils auprès des usagers de ces communes.
Cette instruction est assurée dès la transmission par la mairie des documents enregistrés (attribution d’un numéro), jusqu’à la notification par le Maire de sa décision ainsi que, sous certaines conditions, du suivi et du contrôle des travaux réalisés par le pétitionnaire en application des décisions.
Le dépôt et l’enregistrement des demandes sont toujours effectués en Mairie.
La commune reste seule compétente, notamment en matière d’élaboration des PLU et de la délivrance des actes et ou autorisations qui en découlent.
